• Cass. Com. 12 janvier 2010, n° 08-17420 (NP): ENGAGEMENTS DE GARANTIE SUR RECOLTES - La qualité de commerçant du débiteur, dont l’activité porte sur toute opération de fabrication, achat, vente de vin ne fait pas obstacle à la souscription par lui d'engagements de garantie sur récoltes, dès lors qu'il a la qualité de producteur au sens des articles 59 et 60 du code du vin devenus les articles 661 et 662 du code rural ancien, cette notion étant plus large que celle de viticulteur.
La circonstance que le tiers convenu pour détenir les vins gagés ait donné mandat à des salariés du débiteur pour gérer les magasins dans lesquels les vins gagés étaient détenus n’enlève rien au caractère effectif de la dépossession.

• CAA Marseille 15 janvier 2010, n° 07MA00756 : Un parc d'éoliennes, même visible depuis l'aire de production, n'est pas de nature à porter atteinte à l'image de l'appellation d'origine contrôlée. Les caractéristiques du paysage, marqué par l'activité agricole et l'existence de zones boisées, permettent une insertion admissible du parc éolien dans son environnement, qui ne fait par ailleurs l'objet d'aucune protection spécifique, sans le dénaturer ou porter atteinte d'une façon disproportionnée à son intérêt, dès lors, notamment, que sous certains angles, la vision lointaine des éoliennes comprend également celle d'une ligne à haute tension préexistante.

• Cass. com. 23 mars 2010, n° 09-14114 : MARQUES - L’utilisation de la mention « clos de la justice » incluse dans une marque complexe semi-figurative ne suffit pas à constituer la contrefaçon, si l’impression d’ensemble ne génère pas de risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne. Et une Cour d’appel ne peut, sur la base des mêmes faits, retenir la contrefaçon et accueillir l'action en concurrence déloyale et agissements parasitaires.

• T-237/08, 11 mai 2010 : MARQUES - L’enregistrement de la marque « CUVEE PALOMAR » est à bon droit refusée par l’OHMI pour un vin qui n’est pas issu de la commune « el Palomar » dont le nom est protégé par le règlement de l’AOC Valencia dont elle fait partie.

• Cass. crim. 18 juin 2010, n° 09-87766 (QPC) : CONTRIBUTIONS INDIRECTES – Les pénalités fiscales prévues aux articles 1791 et 1794 du CGI sanctionnant les infractions en matière de contributions indirectes, pouvant être modulées par le juge, ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire, et répondent, proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent. Elle ne peuvent donc être critiquées au motif qu’elles pourraient donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport aux infractions reprochées, et seraient ainsi contraires au principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Idem pour l'article 1798 ter (Cass. crim. 18 juin 2010, n° 09-88235).

• CAA Bordeaux 29 juillet 2010, n° 10BX00154: URBANISME – La création, dans un bâtiment d’exploitation viticole, d’un espace d'accueil afin de permettre la dégustation des vins et la vente aux particuliers, activité au demeurant distincte de l'activité agricole proprement dite, n'a pas par elle-même pour effet de rendre la construction sur place d’une maison d’habitation nécessaire à l'exploitation agricole au sens de l’article R.124-3 du code de l’urbanisme.

• CAA Bordeaux 4 octobre 2010, n° 10BX00120: ESPACE BOISE A PROTEGER – La circonstance que le classement dans des espaces boisés à conserver, protéger ou créer, de parcelles incluses dans l’aire d’AOC Bordeaux compromette le projet de leur propriétaire tendant à affecter ces parcelles à la culture de la vigne n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, comme portant à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au but d'intérêt général poursuivi par ce classement.

• Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-65346 (P): CONTRAT DE TRAVAIL – Le "contrat vendanges" prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail et doit, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale ; le contrat se bornant à indiquer qu'il se terminerait "à la fin des vendanges", ne comportant ni terme précis, ni durée minimale, doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.

•  Cass. civ. I, 20 octobre 2010, n° 09-67029 (NP): ATTRIBUTION PREFERENTIELLE – L’attribution préférentielle en jouissance est de droit lorsque la demande est formée par un héritier justifiant de sa qualité d'exploitant et démontrant que l'exploitation agricole constitue une unité économique.

• Cass. Civ. III, 5 janvier 2010, n° 08-19647 (NP) : QUALIFICATION - Une vente temporaire d’usufruit n’est pas requalifiable en bail rural, en l’absence de fraude.

• Cass. Civ. III, 6 janvier 2010, n° 08-20928 (P) : CONTROLE DES STRUCTURES - Le cessionnaire d’un bail, associé du GAEC auquel les parcelles louées on été mise à disposition, n’est pas tenu d’être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter.

• Cass. Civ. III, 6 janvier 2010, n° 08-21536 (P) : MISE A DISPOSITION D'UNE SOCIETE - Le fermier mettant les terres louées à disposition d’une EARL reste seul titulaire du bail et la procédure collective suivie contre l'EARL, même si elle débouche sur un plan de continuation, ne fait pas obstacle à l'action en résiliation du bailleur dont les droits n'ont pas été modifiés.

• Cass. civ. III, 3 février 2010, n° 09-11528 (P): COPRENEURS - Les copreneurs d'un bail mis à disposition d'une société ont chacun l'obligation de continuer à se consacrer personnellement à l'exploitation. La circonstance que l'un d'eux n'est pas la qualité d'associé constitue les prneeurs de mauvaise foi et les prive du droit de céder le bail à un descendant.

• Cass. civ. III, 3 février 2010, n° 09-12092 (P): FERMAGE - Le loyer du bail portant sur diverses natures de cultures doit être fixé en denrées appropriées à chacune d'elles et pas seulement à l'une d'entre elles, fût-ce la plus importante.

• Cass. civ. III, 17 février 2010, n° 09-12989 (P): COPRENEURS - Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur.

• Cass. civ. III, 17 février 2010, n° 09-10756 (P): CONTROLE DES STRUCTURES - DROIT DE PREEMPTION - Dès lors qu'au moment de la vente, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité d’un bail prétendument conclu sans autorisation préalable d’exploiter, le bail à ferme consenti était valable et le fermier était titulaire du droit de préemption.

• Cass. civ. III, 10 mars 2010, n° 09-12903: BAIL CONCLU PAR L'USUFRUITIER - Le fait que les nus-propriétaires n’ignoraient pas l’exploitation de leur propriété par le GAEC , ne suffit pas à caractériser sans équivoque leur renonciation à se prévaloir de la nullité du bail conclu par le seul usufruitier.

• Cass. civ. III, 23 mars 2010, n° 09-12549 : CESSION - Le seul fait que le bailleur ait accepté le paiement des fermages par les cessionnaires ne suffit pas à prouver qu’il a autorisé la cession du bail.

• Cass. civ. III, 23 mars 2010, n° 09-13529 : PAS DE PORTE - L’application des dispositions de l’article L. 411-74 du code rural n’est pas subordonné à la preuve d’une contrainte ou d’une intention délictuelle.

• Cass. civ. III, 24 mars 2010, n° 09-11402 : CONTROLE DES STRUCTURES - Dès lors que le congé est définitivement validé, les terres reprises doivent être considérées libres de location pour l’application de l’article L. 331-2.II du code rural (régime de la déclaration pour les biens familiaux)

• Cass. civ. III, 7 avril 2010, n° 09-11661 : COMMUNAUTE - La mésentente entre les époux propriétaires peut faire obstacle à ce que l’un d'eux soit considéré comme ayant apparemment mandaté l'autre pour la conclusion d’un bail portant sur un bien commun.

• Cass. civ. III, 5 mai 2010, n° 09-14052: Lorsque le bail est consenti à une société, l'âge de l'associé exploitant (ayant atteint l'âge de la retraite) ne constitue pas un motif valable pour s'opposer au renouvellement du bail.

• Cass. civ. I, 27 mai 2010, n° 09-10758 : INDIVISION - L’action en nullité de la cession d’un bail rural intervenue sans autorisation du bailleur est un acte d’administration et non un acte conservatoire et ne peut être intentée par un indivisaire agissant seul.

• Cass. civ. III, 13 juillet 2010, n° 09-67872 : PRENEUR AGE - La faculté de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite ne s'applique pas au preneur mettant en valeur une exploitation de subsistance (< 1/5ème de SMI). Il n'y a pas lieu de prendre en considération les terres dont les preneurs sont propriétaires et qu'ils ont donné en location à leur fils.

• Cass. civ. III, 28 Septembre 2010, n°09-70129 : CESSION PROHIBEE - L'acceptation sans réserve des loyers payés par la société ne vaut pas agrément des bailleurs à l'apport du droit au bail.

• Cass. civ. III, 29 Septembre 2010, n° 09-69236 : CESSION PROHIBEE - La cession illicite, même autorisée par le bailleur et suivie de l'encaissement des loyers par le bailleur puis par ses héritiers, ne peut être assimilée à la conclusion d'un nouveau bail au profit du nouvel exploitant en l'absence de résiliation du bail initial.