Principe d'égalitéDécision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
La dégressivité des cotisations d'assurance maladie et des cotisations familiales n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors que le montant de ces cotisations est sans lien avec le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit.Contrôle des stucturesCAA Douai 21 décembre 2017, n° 16DA01087
Avant la date d'effet du congé, le bien n'est pas libre de location et le Préfet ne peut décider que le projet du bénéficiaire de la reprise relève du régime déclaratif dérogatoire applicable aux biens de famille.Dans le même sens : CAA Nancy 14 décembre 2017, n° 17NC00342 : Si le préfet statue avant la date d'effet du congé, il ne peut considérer que le bien est libre de location.
Taxe foncièreCE 20 décembre 2017, n° 396231
L'exonération de taxe foncière n'est applicable à une coopérative agricole qui utilise ses silos à grains et ses installations de manutention pour le stockage et la manutention de grains appartenant à des non adhérents que si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs.Acte anormal de gestionCAA Bordeaux 19 décembre 2017, n° 15BX03685
Des prestations ayant donné lieu à l'établissement de factures ne peuvent être regardées comme entrant dans le cadre juridique de l'entraide agricole et l'abandon de créances dépourvu de toute contrepartie constitue un acte anormal de gestion.Bail rural – CommuneCAA Nancy 14 décembre 2017, n° 16NC00388
En choisissant délibérément de louer ses biens à un exploitant de la commune plutôt qu'à un jeune agriculeur en phase d'installation, la commune, qui n'a pas respecté l'ordre des priorités fixé à l'article L 411-15 CRPM, a commis une faute engageant sa responsabilité.Fiscalité – compte d'associé débiteurCE 8 décembre 2017, n° 407128
Lorsque, dans une EARL, le solde moyen du compte courant d'associé de l'exploitant devient débiteur, une quote-part des frais financiers supportés par la société doit être soustraite de ses charges déductible, à concurrence du rapport entre le solde débiteur moyen du compte courant d'associé de l'exploitant et le montant moyen des emprunts, découverts bancaires et autres sources de financement de l'entreprise génératrices de frais financiers, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des autres dettes de l'entreprise, qui ne donnent pas lieu à rémunération de sa part.Bail rural – défaut de paiementCass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21630
Deux défauts de paiement du fermage qui n'ont été régularisés que plus de 3 mois après mise en demeure et qu'après saisine du tribunal par le bailleur, sont sanctionnés par la résiliation en l'absence de raisons sérieuses et légitimes.Bail rural – reprise pour exploiterCass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21605 16-21826
Pour annuler le congé délivré en vue d'exploiter, la cour d'appel peut souverainement retenir que le bénéficiaire de la reprise, responsable des services informatiques d'une société multinationale, demeurant à une centaine de kilomètres du bien repris et produisant un budget prévisionnel faisant état de produits symboliques, ne justifie pas qu'il pourra se consacrer à l'exploitation du bien repris, habiter à proximité du fonds et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente.Plus-value – article 151 septiesCAA Nantes 7 décembre 2017, n° 15NT02460
Les dispositions de l'article 151 septies du CGI conditionnent l'exonération qu'elles prévoient à l'exercice à titre professionnel des activités qu'elles concernent, en la restreignant au seul bénéfice des activités poursuivies par le contribuable lui-même, et en en excluant les activités mises par lui en location-gérance, le contribuable fût-il le gérant de l'EURL locataire.Taxe foncièreCAA Bordeaux 30 novembre 2017, n° 15BX03997
Des barriques entreposées sur des racks, d'une valeur de 33 880 495 € constituent des moyens techniques importants pour l'application de l'article 1499 du CGI.Indemnité d'évictionCAA Douai 30 novembre 2017, n° 16DA00544
L'indemnité d'éviction perçue par le titulaire de baux ruraux en contrepartie de leur résiliation peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies, même si les terrains sont destinés à la construction, l'exclusion des terrains à bâtir ne concernant pas la cession d'actifs incorporels.AOC – DélimitationCE 24 novembre 2017, n° 394915
Si l'autorité administrative est tenue, pour déterminer l'aire géographique de production d'une AOC, de se fonder à la fois sur des facteurs naturels et des facteurs humains façonnant la qualité ou les caractères propres du produit désigné par l'appellation d'origine, elle peut délimiter au sein de l'aire géographique de production une aire, dite parcellaire, en excluant de celle-ci toute parcelle comprise dans l'aire géographique ne satisfaisant pas aux exigences découlant des seuls facteurs naturels retenus pour la délimitation de l'aire géographique.
La décision d'exclure des parcelles de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux ", motivée par la position basse de ces parcelles affectant la qualité de la vigne, du fait des risques accrus de gel et d'une situation hydrographique défavorable n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors que le requérant ne démontre pas en quoi cette exclusion résulterait d'un traitement différent de celui appliqué à des producteurs possédant des parcelles dans une situation identique.Bail rural – action en résiliationCass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-20065 (P)
L'action en résiliation du bail qui a été apporté à une société d'exploitation sans accord préalable du bailleur, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'apport litigieux.Bail rural – accessionCass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-16815 (P)
Les plantations de vergers et de peupliers effectuées par le preneur avant le renouvellement du bail deviennent la propriété du bailleur lors de ce renouvellement.Plus-valueCE 8 novembre 2017 n° 389990
L'annulation des parts d'une SCI consécutive à sa liquidation-partage constitue une cession de droits sociaux au sens des dispositions de l'article 150 UB du code général des impôts.Calcul de la plus-valueCE 8 novembre 2017 n° 389990
La non imposition des plus-values réalisées une SCI à raison de l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 M du CGI constitue un avantage fiscal définitif accordé par le législateur. Dès lors, pour le calcul de la plus-value réalisée lors de l'annulation des parts, la valeur d'acquisition des parts sociales doit être majorée de la quote-part revenant à l'associé des plus-values immobilières non imposables réalisées par la société. Calcul de la plus-valueCE 8 novembre 2017 n° 389990
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de l'annulation des parts d'une SCI consécutive à sa dissolution, la valeur d'acquisition des parts sociales doit être majorée de la quote-part revenant à l'associé de la plus-value réalisée par la société à l'occasion de la sortie de son actif des biens immobiliers qu'elle détenait.Cotisation foncière des entreprisesCE 10 juillet 2017, n° 392752
Une SICA exerçant une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par ses membres viticulteurs ne peut être privée de l'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI au motif qu'elle n'exploite pas elle-même un domaine agricole si cette activité constitue le prolongement normal des opérations agricoles de ses membres (recherche nécessaire).Bail ruralCass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 16-15607 (NP)
Pour fixer le prix du bail renouvelé, il ne doit pas être tenu compte des améliorations apportées au fonds loué par le preneur, dès lors que celles-ci ne peuvent être indemnisées qu'à la fin de la relation contractuelle.Valeur des plantationsCAA Bordeaux 29 juin 2017, n° 16BX03329
Dès lors que les parcelles deviennent productives, même avec un rendement quantitatif et qualitatif moindre que des parcelles en plein état de contribuer à la production du vin le plus prestigieux du domaine, les coûts d'entretien supplémentaires exposés jusqu'au moment où les parcelles seront aptes à produire le grand cru classé participent des coûts d'exploitation de la marque et non plus des coûts de constitution de l'actif amortissable.Taxe foncièreCE 14 juin 2017, n° 400010
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 du CGI s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. Une activité conduite pour le compte de tiers non coopérateurs, dans un cadre commercial, ne peut être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes, sauf si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs.Indemnisation du droit au bail ruralCAA Marseille 1er juin 2017, n° 16WMA00527
L'indemnité perçue par le preneur à la suite de la résiliation du bail dont il était titulaire, et nonobstant la circonstance que les biens loués aient été mis à disposition d'une société d'exploitation, doit être imposée entre ses mains et relève du régime des plus-values professionnelles à long terme dès lors qu'elle est la contrepartie de la cession d'un élément d'actif constitué par le droit du fermier à son bail rural, acquis depuis plus de deux ans.Vente en démembrementCass. Civ. 3, 24 mai 2017, n° 16-11529
La cession en démembrement par un même propriétaire qui cède simultanément à deux aquéreurs ayant une communauté d'intérêt, l'usufruit, d'une part, et la nue-propriété, d'autre part, peut être considérée comme une cession de la pleine propriété soumise au droit de préemption de la SAFER auquel elle a pour but d'échapper.Usufruit surévaluéCAA Nancy 11 mai 2017 n° 15NC02357
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix ne comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.Valeur vénale de titres non cotésCass. com. 26 avril 2017, n° 15-27543
Un passif fiscal éventuel n'affecte pas la valeur des titres.Bail ruralCass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 15-23340
La cession du bail rural peut être judiciairement autorisée si le preneur s'est constamment acquitté de toutes les obligations qui en résulte, ce qui n'est pas le cas lorsque les terres louées à des copreneurs ont été mises à disposition d'une EARL dont la copreneuse n'est pas associée et ne participe pas aux travaux.ÉvaluationCass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-15214
Les biens attribués en nue-propriété à un héritier qui en est locataire sont justement évalués comme des biens libres, étant observé que pour l'évaluation de la nue-propriété il sera tenu compte du fermage qu'il verse à sa mère, celui-ci étant pris en considération pour l'évaluation de son usufruit.Revenus agricoles exceptionnelsCAA Bordeaux 20 avril 2017, n° 15BX02193
La modification de la répartition des parts et de la gérance d'une société d'exploitation ne constitue pas un obstacle à l'application du régime d'étalement des revenus exceptionnels de l'article 75-0A du CGI dès lors que l'administration, qui ne peut invoquer sa propre doctrine, n'explique nullement comment les modifications juridiques apportées à la structure exploitante ont pu en l'occurrence être de nature à susciter le revenu exceptionnel constaté.Abus de droit fiscal – quasi-usufruitCE 31 mars 2017, n° 395550
Une donation n'est constitutive d'un abus de droit au sens de l'article L64 du LPF que si elle ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif.
Un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution.
La donation-partage de la nue-propriété de titres, suivie de leur cession et du remploi du prix dans la souscription de contrats d'assurance-vie sur lesquels le démembrement est reporté aux termes d'une convention de remploi permettant aux usufruitiers d'exercer la faculté de rachat et de disposer sur les sommes correspondante d'un quasi-usufruit avec dispense de caution, ne peut être regardée comme abusive dès lors que les donateurs se sont effectivement et irrévocablement dessaisis des biens ayant fait l'objet de la donation.Bail rural – Fraude à la loiCass. civ. 3, 30 mars 2017, n° 16-12319
La donation transgénérationnelle intervenue 3 mois avant la délivrance du congé par la donatrice au bénéfice de son conjoint ne constitue pas en soi une fraude affectant le congé lui-même et justifiant son annulation.Aides à l'investissementCAA Nancy 30 mars 2017 n° 15NC01669
FranceAgriMer n'est pas fondé à réclamer le remboursement intégral de l'aide à l'investissement octroyée au motif que la signature de certains contrats était intervenue avant la date d'autorisation de commencer les travaux.Marque viticoleCass. com. 15 mars 2017, n° 15-19513 15-50038
Une marque est déceptive au sens de l'article L 711-3.c) du CPI, lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation.
Le risque de confusion doit être apprécié globalement en prenant en compte notamment la notoriété de la marque antérieure.Abus de droitCAA Bordeaux 16 février 2017, n° 15BX00585
La modification de la date de clôture de l'exercice n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que l'exploitant justifie d'un intérêt économique et de gestion, outre l'exonération de plus-values que cette modification a rendu possible.Bail ruralCass. civ. 3, 9 février 2017, n° 15-26765
Le congé qui omet de mentionner que le bien repris était destiné à être exploité par mise à disposition au profit d'une société, induit en erreur et doit être annulé.Article 151 nonies du CGICAA Douai 7 février 2017, n° 15DA00266
L'associé non gérant d'une EARL ayant fait valoir ses droits à retraite ne peut être regardé comme exerçant son activité professionnelle au sein de la société au sens de l'article 151 nonies du CGI que s'il est en mesure d'établir qu'il participe de manière directe et régulière à l'activité de la société en accomplissant des actes précis caractérisant l'exercice de la profession d'agriculteur.Plan local d'urbanismeCAA Bordeaux 7 février 2017, n° 15BX00941
Le classement en zone Nv, correspondant à un secteur de protection du potentiel viticole, de parcelles non plantées en vigne mais présentant néanmoins un caractère rural et situées dans la zone AOC des Graves, n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.Valeur des plantationsCAA Bordeaux 2 février 2017, n° 14BX02070
La valeur amortissable des plantations est égale au coût initial d'une telle plantation, main-d'oeuvre incluse, majorée des frais d'entretien pour les trois premières années.Cahier des chargesCE 30 janvier 2017, n° 383972
Le décret homologuant le cahier des charges de l'AOC Bergerac n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors les règles de palissage visent à optimiser la surface foliaire exposée au soleil, laquelle dépend directement de l'écartement entre les rangs, et non de l'écartement entre les pieds d'un même rang et que l'augmentation de la densité des ceps induit un enracinement plus profond qui augmente la typicité des vins en obligeant chaque pied à optimiser l'espace qui lui est laissé et améliore la qualité des tanins, ce qui tend à améliorer la qualité et la typicité des vins produits compte tenu des caractéristiques des sols en cause.Cahier des chargesCE 30 janvier 2017, n° 384076
Les exploitants ne sauraient se prévaloir de droits acquis au maintien de règles précédemment fixées par des cahiers des charges antérieurs.Cahier des chargesCE 27 janvier 2017, n° 388054
Le décret modificatif du cahier des charges de l'AOC Pomerol qui ne ne procède pas à la délimitation d'une zone de proximité immédiate est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le cahier des charges de l'AOC ne comporte aucun élément de nature à justifier la nécessité de localiser les opérations de vinification, d'élaboration et l'élevage à l'intérieur de l'aire géographique de production, et que des opérateurs ont pu, durant des décennies, réaliser leurs opérations en dehors de ladite aire.Valeur des titres non cotésCass. com. 25 janvier 2017 n° 15-21169
La proposition de rectification qui rappelle le principe selon lequel la valeur d'un titre non coté en bourse peut être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande sur un marché réel et qui explicite la méthode d'évaluation choisie, combinant des valeurs mathématiques et de productivité, est suffisamment motivée même si elle n'a pas caractérisé auparavant l'impossibilité de recourir à la méthode comparative.Bail ruralCass. civ. 3, 12 janvier 2017, n° 15-25027
La mention du congé selon laquelle le bénéficiaire de la reprise exploiterait, soit à titre individuel, soit au sein d'une EARL, ne permettant pas au preneur en place de connaître exactement les conditions d'exploitation futures, peut être de nature à l'induire en erreur, de même que l'indication inexacte de la profession dudit bénéficiaire.
twitter
facebook