La récolte pendante

Le statut du conjoint dans l'exploitation individuelle

Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Publicité pour le vin et loi Evin.

Best of jurisprudence

Contrôle des structures et baux viticoles

Baux viticoles de petites parcelles

Réglementation du fermage en Champagne

Aspects spécifiques du métayage en Champagne

Baux ruraux et réglementation viti-vinicole

Plantations réalisées dans le cadre d'un bail rural

Best of jurisprudence

Droit au bail, droit d'entrée, pas-de-porte et autre indemnité d'éviction...

Sanction fiscale des loyers anormaux et des abandons de loyers.

Comment déterminer la valeur réelle de titres non cotés ?

Qu'est-ce qu'une cessation partielle d'activité au sens de l'article 201.I du CGI ?

Qu'est-ce qu'un associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI ?

La jurisprudence "Quemener", comment ça marche ?

Le contentieux fiscal de l'évaluation.

Exonération de 75 % des droits de donations sur les entreprises individuelles et les parts de société (articles 787 B et 787 C CGI).

Bail à long terme : des avantages fiscaux menacés ?

L'activité du bailleur à métayage est-elle professionnelle au regard de l'ISF ?

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Plantations et constructions sur sol d'autrui

Le bail à construction

Les conséquences fiscales du démembrement d'un actif professionnel.

Le rapport successoral des donations de droits démembrés.

Donation d'usufruits successifs.

Réserve et donation de quasi-usufruit.

Le stock détenu en usufruit.

L'apport en coopérative fait-il perdre la propriété ?

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Jurisprudence

  • PLFR(2) pour 2017Dossier législatif

    • › article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
    • › article 17 : Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
    • › article 24 : Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire → 0,20 % par mois.
  • PLFSS pour 2018Dossier législatif

    • › article 7 : Évolution des cotisations en 2018.
    • › article 8 : Évolution des cotisations en 2019 (suppression du CICE).
    • › article 9 : Exonération des créateurs ou repreneurs d'entreprise au titre des 12 premiers mois d'activité.
  • Projet de loi de finances pour 2018Dossier législatif

    • › article 10 : Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises.
    • › article 11 : Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique.
    • › article 12 : Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'ISF.
    • › article 38 : Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux.
    • › article 41 : Diminution du taux normal de l'IS.
    • › article 42 : Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2019.
  • Loi contre l'accaparement des terres agricolesLoi n° 2017-348 du 20 mars 2017

    • › article 1 : Obligation de filialiser les acquisitions de biens agricoles.
    • › article 2 : Déplafonnement de la participation des SAFER dans les GFA.
    • article 3 : Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de titres de sociétés dont l'objet principal est la propriété agricole.
      Conseil constitutionnel, décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
    • › article 4 : Obligation de conservation des parts reçues en contrepartie d'un apport de biens préemptables.
    • › article 5 : Admission des SAFER au capital des GFA. des GAEC et des EARL.
    • › article 11 : Expérimentation des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques.
    • Dossier législatif
  • Loi de finances rectificative 2016Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

    • › article 23 : Achats complémentaires des entrepositaires agréés récoltants.
    • › article 100 : Application du régime micro-BA aux EARL unipersonnelles.
    • Dossier législatif
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

  • Loi de finances pour 2017Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

    • › article 11 : Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés.
    • › article 14 : Abrogation du II de l'article 64 bis du CGI.
    • › article 60 : Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
    • › article 72 : Hausse du taux du CICE.
    • Dossier législatif
  • Cotisations socialesDécret n° 2016-735 du 2 juin 2016

    Allongement du délai d'option pour l'assiette N-1.
  • Cotisations socialesDécret n° 2016-392 du 31 mars 2016

    Diminution de la cotisation AMEXA pour les chefs d'exploitation à titre principal.
  • Loi Évin (modification)Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 — art. 13

    Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
  • Loi de finances rectificative pour 2015Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

    • › article 33 : Réforme du forfait agricole.
    • › article 35 : Assouplissement de la déduction pour aléas.
    • Dossier législatif.
  • Loi de finances pour 2016Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

    • › article 7 : Allègement de la cotisation AF pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016.
    • › article 9 : Abattement de 19 M€ sur l'assiette de la C3S.
    • › article 14 : Aménagements de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
    • Dossier législatif.
  • Loi pour la croissance, l'activité…Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

    • › article 50 : Tarif des notaires.
    • › article 60 : Gratuité des informations publiées au RCS.
    • › article 142 : Suramortissement de 40 %.
    • › article 151 : Abaissement ciblé du forfait social.
    • Dossier législatif.
  • Loi de finances pour 2015Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

    • › Article 84 : Fin de l'exonération spécifique aux contrats « vendanges ».
    • Dossier législatif
  • Loi de finances rectificative 2014 (2)Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

  • Loi d'avenir pour l'agriculture...Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

    • › Article 4.V : Cessation d'activité d'un copreneur.
    • › Article 8 : Prorogation du bail au profit du preneur âgé.
    • › Article 22 : Le vin et les terroirs viticoles élevés au rang de patrimoine culturel, gastronomique et paysager.
    • › Article 23 : Protection des AOC.
    • › Article 29 : Élargissement du champ d'action et du droit de préemption des SAFER.
    • › Article 32 : Réforme du contrôle des structures.
    • › Article 33 : Seuil d'affiliation à la MSA.
    • › Article 37 : Titre emploi-service agricole
    • Dossier législatif
  • Pacte de responsabilité et de solidaritéDécret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014

    • › Article 1.3°: Réduction de la cotisation d'allocations familiales pour les revenus professionnels des indépendants inférieurs à 140 % du PSS
    • › Article 5 : Augmentation progressive de la cotisation vieillesse déplafonnée des non salariés agricoles.
  • Loi de finances rectificative 2014Loi n° 2014-891 du 8 août 2014

    • › Article 1 : Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes.
    • Dossier législatif
  • LFSS rectificative pour 2014Loi n° 2014-892 du 8 août 2014

    • › Article 2: Réduction dégressive des cotisations des indépendants agricoles et non agricoles.
    • Dossier législatif
  • Loi de finances pour 2014Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

    • › Article 17: Réforme de l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Suppression de l'exonération des cessions intra-familiales.
    • › Article 26: Suppression de l'exonération du salaire différé (pour la participation gratuite postérieure au 30 juin 2014).

› Archives...

Extrait d'actu

Questions et controverses

Comment déterminer la valeur réelle de titres non cotés ?

Dernière mise à jour : 25/05/2017

Un passif fiscal éventuel n'affecte pas la valeur des titres (Cass. com. 26 avril 2017, n° 15-27543).

Qu'est-ce qu'une cessation partielle d'activité au sens de l'article 201.I du CGI ?

Dernière mise à jour : 12/09/2012

Si un exploitant donne en location une propriété rurale, il peut l'inscrire à l'actif du bilan ; cette décision de gestion est alors opposable à l'exploitant lui même et à l'administration (BOI-ANNX-000411-III).

Qu'est-ce qu'un associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI ?

Dernière mise à jour : 7 février 2017

L'associé non gérant ayant fait valoir ses droits à retraite ne peut être regardé comme exerçant son activité professionnelle au sein de la société que s'il prouve qu'il participe de manière directe et régulière à l'activité de la société (CAA Douai 7 février 2017, n° 15DA00266).

L'activité du bailleur à métayage est-elle une activité professionnelle au regard de l'ISF ?

Dernière mise à jour : 30/05/2012

Dès lors que les revenus procurés sont minimes voire déficitaires, des parts de GFA bailleur à métayage ne peuvent être considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF (Cass. com. 30 mai 2012, n° 11-18323).

La jurisprudence "Quemener", comment ça marche ?

Dernière mise à jour : 8/11/2017

La non imposition des plus-values réalisées une SCI à raison de l'application de l'abattement pour durée de détention constitue un avantage fiscal définitif accordé par le législateur (CE 8 novembre 2017 n° 389990).

Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Dernière mise à jour : 24/02/2016

La communauté ayant profité de l'exploitation agricole propre au mari, ce dernier n'est pas tenu d'une récompense à la communauté au titre du remplacement des accessoires de cette exploitation (Cass. civ. 1, 24 février 2016, n° 14-25557).

L'apport du vin en coopérative fait-il perdre la propriété ?

Dernière mise à jour : 18/09/2012

Dès lors que les adhérents sont restés propriétaires de leurs stocks de vin conservés par la coopérative au prorata de leurs apports respectifs, il convient de rechercher s'ils ne le sont pas en vertu d'un contrat publié les dispensant d'avoir à agir en revendication en application des dispositions de l'article L. 621-116 (devenu L. 624-10) du code de commerce ( Cass. com. 18 septembre 2012, n° 11-21744)

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Dernière mise à jour : 19/11/2017 

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