La récolte pendante

Le statut du conjoint dans l'exploitation individuelle

Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Publicité pour le vin et loi Evin.

Best of jurisprudence

Contrôle des structures et baux viticoles

Baux viticoles de petites parcelles

Réglementation du fermage en Champagne

Aspects spécifiques du métayage en Champagne

Baux ruraux et réglementation viti-vinicole

Plantations réalisées dans le cadre d'un bail rural

Best of jurisprudence

Droit au bail, droit d'entrée, pas-de-porte et autre indemnité d'éviction...

Sanction fiscale des loyers anormaux et des abandons de loyers.

Comment déterminer la valeur réelle de titres non cotés ?

Qu'est-ce qu'une cessation partielle d'activité au sens de l'article 201.I du CGI ?

Qu'est-ce qu'un associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI ?

La jurisprudence "Quemener", comment ça marche ?

Le contentieux fiscal de l'évaluation.

Exonération de 75 % des droits de donations sur les entreprises individuelles et les parts de société (articles 787 B et 787 C CGI).

Bail à long terme : des avantages fiscaux menacés ?

L'activité du bailleur à métayage est-elle professionnelle au regard de l'ISF ?

Best of jurisprudence

Plantations et constructions sur sol d'autrui

Le bail à construction

Les conséquences fiscales du démembrement d'un actif professionnel.

Le rapport successoral des donations de droits démembrés.

Donation d'usufruits successifs.

Réserve et donation de quasi-usufruit.

Le stock détenu en usufruit.

L'apport en coopérative fait-il perdre la propriété ?

Best of jurisprudence

Bienvenue sur un site
du droit et de la fiscalité
de l'exploitation viticole

twitter

facebook

Actualités

Textes

Doctrine admin

Jurisprudence

  • Loi de finances pour 2024Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023

    • › article 5 (3 bis) : Exonération partielle des indemnités journalières ATEXA.
    • › article 23 : Précisions sur le champ d’application du pacte Dutreil.
    • › article 45 (5 duodecies): Aménagement du régime d’imposition micro applicable aux locations de meublés touristiques.
    • › articles 68 (5 quintricies): Prorogation du crédit d’impôt HVE.
    • › article 79 (8): Aménagemnent de la suppression progressive de la CVAE.
    • › article 94 (12): Plafond du micro-BA porté à 120 000 € et plafonds 151 septies pour les activités agricoles portés à 350 000 et 450 000 €
    • Dossier législatif
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023

    • › article 17 (10 bis) : Aménagement des conditions d’affiliation au régime NSA.
    • › article 18 (10 ter) : Réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles.
    • Dossier législatif
  • Loi de finances pour 2023Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

    • › article 24 : Relèvement à 500 000 € du plafond de l’exonération de 75 % en cas de mutation à titre gratuit de biens loués par bail à long terme.
    • › article 34 : Indexation sur l’inflation des plafonds annuels de la DEP.
    • › article 37 : Relèvement à 42 500 € du plafond d’application du taux réduit d’IS pour les PME.
    • › article 52 : Prorogation du crédit d’impôt 0-glyphosate.
    • › article 53 : Prorogation du crédit d’impôt HVE.
    • › article 55 : Suppression de la CVAE à horizon 2024.
    • › article 61 : Extension du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.
    • Dossier législatif
  • Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteLoi n° 2022-172 du 14/02/2022

  • Régulation de l'accès au foncier agricoleLoi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021

  • Loi de finances pour 2022Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

    • › article 7 (4) : Délais d'option et de dénonciation d'option pour un régime réel.
    • › article 10 (4 ter) : Fusion de sociétés agricoles translucides.
    • › article 13 (4 sexies) : Option des entrepreneurs individuel pour le régime de l'impôt sur les sociétés.
    • › article 19 (5) : Augmentation des plafonds d'exonération de l'article 238 quindecies.
    • › article 30 (9) : Taux de TVA applicable aux produits agricoles destinés à l'alimentation humaine.
    • › article 84 (29 T) : Prorogation à 2025 et augmentation à 4 500 € du crédit d'impôt bio.
    • Dossier législatif
  • Financement sécurité sociale 2022Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021

  • Loi de finances rectificative pour 2021Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

    • › article 1 : Aménagement du carry-back.
    • › article 4 : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
    • › article 6 : Prorogation de l'exonération des abandons de loyers.
    • › article 25 : Aide au paiement des cotisations patronales et réduction des cotisations sociales des indépendants.
    • Dossier législatif
  • Mesures générales sortie de crise sanitaireDécret n° 2021-699 du 1er juin 2021

  • Mesures générales pour faire face au covid-19Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

    • › article 9 : Exonération de cotisations patronales (I et II) et réduction de cotisations des travailleurs indépendants (III) pour 2020.
    • › article 17 : Exonération de cotisations patronales des viticulteurs pour 2021.
    • Dossier législatif
  • Loi de finances pour 2021Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

    • › article 8 : Baisse de la CVAE.
    • › article 18 : Relèvement à 10M€ du plafond d'application du taux réduit d'IS pour les PME.
    • › article 20 : Prorogation de l'exonération des abandons de loyers (VII).
    • › article 27 : Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments professionnels.
    • › article 29 : Valeur locative des locaux industriels.
    • › article 34 : Suppression progressive de la majoration pour non adhésion à un CGA.
    • › article 55 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur.
    • › article 67 : Suppression de l'obligation d'enregistrement de certains actes de sociétés.
    • › article 140 : Crédit d'impôt zéro-glyphosate.
    • › article 150 : Prorogation du crédit d'impôt BIO.
    • › article 151 : Crédit d'impôt HVE.
    • Dossier législatif
  • Loi de finances rectificative (3) pour 2020Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

    • › article 5 : Remboursement immédiat des créances de carry back.
    • › article 6 : TICPE sur le GNR.
    • › article 12 : Rachat anticipé de l'épargne retraite.
    • › article 19 : Exonération des dons familiaux pour créer une entreprise, rénover ou construire une résidence principale.
    • › article 19 : Exonération des dons familiaux pour créer une entreprise, rénover ou construire une résidence principale.
    • › article 65 : Exonération, réduction et remises des cotisations sociales. Option exceptionnelle année N.
    • Dossier législatif
  • Loi de finances rectificative (2) pour 2020Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020

    • › article 1 : Exonération des aides du fonds de solidarité.
    • › article 3_: Défiscalisation des remises de loyers et abandons de créances de loyers
    • Dossier législatif
  • Fonds de solidaritéDécret n° 2020-371 du 30 mars 2020

  • Loi de finances pour 2020Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

    • › article 20 : Droits de mutation des parts de sociétés civiles agricoles (article 730 bis CGI).
    • › article 40 : Transition BA–IS.
    • › article 55 : Transition micro-Ba–Réel.
    • › article 187 : Simplification des formalités de circulation des vins.
    • Dossier législatif
  • Loi de finances pour 2019LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

    • › article 26 : Suppression de la taxe sur les sucres — Suppression du droit fixe pour les augmentations et diminution de capital des sociétés.
    • › article 40 : Adaptation de l’exonération partielle de DMTG en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil »).
    • › article 46 : Augmentation à 300 000 € du plafond d'exonération à 75 des biens loués par bail à long terme (DMTG).
    • › article 51 : Déduction pour épargne de précaution agricole.
    • › article 57 : Aménagements des règles de rattachement des activités accassoires aux bénéfices agricoles.
    • › article 51 : Blocage de la valeur des stocks à rotation lente.
    • › article 126 : Recentrage de l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs.
    • › article 129 : Maintien de l'exonération de taxe foncière en cas d'activité non agricole n'excédant pas 10 %.
    • › article 156 : Qualification des locaux industriels et règles de transition en cas de changement de méthode d'évaluation des valeurs locatives.
    • Dossier législatif
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

    • › article 7 : Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
    • › article 8 : Amplification de la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires et suppression progressive du régime applicable aux travailleurs occasionnels agricoles.
    • › article 10 : Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les agriculteurs au micro-BA.
    • › article 12 : Aménagement de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie (« taxe PUMa »).
    • Dossier législatif
  • Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricoleLoi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

  • Loi de finances rectificative (2) pour 2017Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

    • › article 11 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
    • › article 30 : Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
    • › article 55 : Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire → 0,20 % par mois.
    • Dossier législatif
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

    • › article 8 : Évolution des cotisations en 2018.
    • › article 9 : Évolution des cotisations en 2019 (suppression du CICE).
    • › article 13 : Exonération des créateurs ou repreneurs d'entreprise au titre des 12 premiers mois d'activité.
    • Dossier législatif
  • Loi de finances pour 2018Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

    • › article 22 : Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises.
    • › article 24 : Augmentation des limites de rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires.
    • › article 28 : Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire libératoire d'impôt sur le revenu.
    • › article 29 : Réduction à 12,8 % du taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme.
    • › article 31 : Impôt sur la fortune immobilière.
    • › article 67 : Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux.
    • › article 84 : Diminution du taux normal de l'IS.
    • › article 86 : Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
    • › article 92 : Réduction à 3 ans de la durée de l'option prévue à l'article 75-0B.
    • › article 96 : Revalorisation (à 3 500 €) et prorogation (jusqu'en 2020) du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
    • › article 103 : Exclusion des entreprises artisanales du champ de la méthode comptable d'évaluation des valeurs locatives.
    • Dossier législatif
  • Loi contre l'accaparement des terres agricolesLoi n° 2017-348 du 20 mars 2017

    • › article 1 : Obligation de filialiser les acquisitions de biens agricoles.
    • › article 2 : Déplafonnement de la participation des SAFER dans les GFA.
    • article 3 : Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de titres de sociétés dont l'objet principal est la propriété agricole.
      Conseil constitutionnel, décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
    • › article 4 : Obligation de conservation des parts reçues en contrepartie d'un apport de biens préemptables.
    • › article 5 : Admission des SAFER au capital des GFA. des GAEC et des EARL.
    • › article 11 : Expérimentation des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques.
    • Dossier législatif
  • Loi de finances rectificative 2016Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

    • › article 23 : Achats complémentaires des entrepositaires agréés récoltants.
    • › article 100 : Application du régime micro-BA aux EARL unipersonnelles.
    • Dossier législatif
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

  • Loi de finances pour 2017Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

    • › article 11 : Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés.
    • › article 14 : Abrogation du II de l'article 64 bis du CGI.
    • › article 60 : Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
    • › article 72 : Hausse du taux du CICE.
    • Dossier législatif
  • Cotisations socialesDécret n° 2016-735 du 2 juin 2016

    Allongement du délai d'option pour l'assiette N-1.
  • Cotisations socialesDécret n° 2016-392 du 31 mars 2016

    Diminution de la cotisation AMEXA pour les chefs d'exploitation à titre principal.
  • Loi Évin (modification)Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 — art. 13

    Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.

› Archives...

Extrait d'actu

Questions et controverses

Comment déterminer la valeur réelle de titres non cotés ?

Dernière mise à jour : 30/07/2023

Décote de liquidité pour des parts de SCI (Cass. com. 15 février 2023, n° 20-19.451).

Qu'est-ce qu'une cessation partielle d'activité au sens de l'article 201.I du CGI ?

Dernière mise à jour : 12/09/2012

Si un exploitant donne en location une propriété rurale, il peut l'inscrire à l'actif du bilan ; cette décision de gestion est alors opposable à l'exploitant lui même et à l'administration (BOI-ANNX-000411-III).

Qu'est-ce qu'un associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI ?

Dernière mise à jour : 7 février 2017

L'associé non gérant ayant fait valoir ses droits à retraite ne peut être regardé comme exerçant son activité professionnelle au sein de la société que s'il prouve qu'il participe de manière directe et régulière à l'activité de la société (CAA Douai 7 février 2017, n° 15DA00266).

L'activité du bailleur à métayage est-elle une activité professionnelle au regard de l'ISF ?

Dernière mise à jour : 21/05/2019

Les biens loués à métayage ne peuvent être qualifiés de biens professionnels que si le bailleur participe de façon habituelle et constante aux choix de l'exploitation (RM Simian n° 7982, JOAN 21/05/2019).

La jurisprudence "Quemener", comment ça marche ?

Dernière mise à jour : 8/11/2017

La non imposition des plus-values réalisées une SCI à raison de l'application de l'abattement pour durée de détention constitue un avantage fiscal définitif accordé par le législateur (CE 8 novembre 2017 n° 389990).

Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Dernière mise à jour : 24/02/2016

La communauté ayant profité de l'exploitation agricole propre au mari, ce dernier n'est pas tenu d'une récompense à la communauté au titre du remplacement des accessoires de cette exploitation (Cass. civ. 1, 24 février 2016, n° 14-25557).

L'apport du vin en coopérative fait-il perdre la propriété ?

Dernière mise à jour : 18/09/2012

Dès lors que les adhérents sont restés propriétaires de leurs stocks de vin conservés par la coopérative au prorata de leurs apports respectifs, il convient de rechercher s'ils ne le sont pas en vertu d'un contrat publié les dispensant d'avoir à agir en revendication en application des dispositions de l'article L. 621-116 (devenu L. 624-10) du code de commerce ( Cass. com. 18 septembre 2012, n° 11-21744)

Liens

Textes

Jurisprudence

Doctrine administrative

Indices et taux

Dernière mise à jour : 07/01/2024 

Licence Creative Commons

Contact

Loisirs