Marque – risque de tromperieCass. crim. 12 juin 2019, n° 18-83298
L'utilisation habile du mot « Petrus » dans une marque complexe de vin de bordeaux dans le but manifeste d'attirer l'attention du client ne constitue pas pour autant une tromperie.Indemnité au preneur sortantCass. civ. III, 6 juin 2019, n° 17-23777 (NP)
Pour prétendre à l'indemnisation de travaux d'amélioration, la société preneuse doit établir qu'elle a respecté la procédure d'autorisation préalable à laquelle ces travaux étaient soumis, nonobstant la circonstance que les bailleurs, étant les seuls associés de la société, avaient nécessairement donné de manière tacite un accord pour leur réalisation.Contrôle des structuresCass. civ. III, 6 juin 2019, n° 17-21444
L'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, peu important que le candidat à la cession de bail en soit dispensé à titre personnel.Bail rural – Prohibition des pas-de-porteCass. civ. III 6 juin 2019, n° 17-19486 (P)
L'indemnité versée par le preneur entrant au preneur sortant en application d'un procès verbal de conciliation établi par le président du TPBR reste illicite et doit être restituée.Bail rural – Cession prohibéeCass. civ. III 6 juin 2019, n° 18-12667 (NP)
La liquidation judiciaire des bailleurs n'emporte aucune dérogation à l'interdiction d'ordre public de toute cession, hors du cercle familial, d'un bail rural en cours, même du consentement des bailleurs ou de celui du mandataire qui se substitue à eux.Bail rural – Cession prohibéeCass. civ. III 6 juin 2019, n° 17-21335 (NP)
La cession prohibée d'un bail rural, même si elle ne porte que sur une partie minime des biens loués, est sanctionnée par la résiliation du bail.Affiliation MSACass. civ. II 29 mai 2019, n° 18-17813 (P)
L'obligation de cotiser au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles s'impose à la gérante d'une EARL qu'elle soit ou non personnellement occupée à l'activité de la société ou de l'entreprise agricole dont elle tire un revenu en qualité de porteur de parts sociales.Loyer du bail renouveléCE 29 mai 2019, n° 421101
Les améliorations apportées par le preneur ne peuvent en principe être prises en considération pour le calcul du loyer à l'occasion du renouvellement du bail.Plus-values – exonération 151 septiesCAA Versailles 28 mai 2019, n° 17VE03625
L'exonération de plus-values prévue à l'article 151 septies est notamment subordonnée à la condition qu'à la date de la cession, l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, non que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession.Contrôle des structuresCAA Nantes 24 mai 2019, n° 17NT01850
La surface devant être retenue par l'administration pour l'appréciation du seuil de déclenchement du contrôle des structures agricoles doit s'entendre de la somme des surfaces exploitées par la même personne, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé d'une personne morale.Usufruit temporaire surévaluéCAA Nancy 14 mai 2019, n° 18NC00105-18NC00106
La surévaluation de l'usufruit temporaire acquis par une société tandis que l'un des associés acquiert la nue-propriété révèle, au profit de ce dernier, une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.Dans le même sens : CAA de NANTES 31 mai 2018, n° 16NT04182
Marque – risque de confusionCass. com. 7 mai 2019, n° 17-23785
L'absence de similitude visuelle et auditive entre la marque verbale « La Mouline » et les termes « Terrasses de Mayline », dont l'impression globale de différence est renforcée par l'insertion de ces termes dans des éléments figuratifs, exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne.Usufruit – amortissementCE 24 avril 2019, n° 419912
L'usufruit viager inscrit à l'actif d'une entreprise est amortissable. La durée d'amortissement peut être fixée en tenant compte de l'espérance de vie de son titulaire telle qu'elle ressort des tables de mortalité établies par l'INSEE.Parts sociales démembréesCAA Versailles 10 avril 2019, n° 16VE00599
En cas de démembrement des parts sociales d'une société fiscalement translucide, les résultats courants sont imposables au nom des usufruitiers sauf répartition conventionnelle différente procédant d'une convention licite conclue ou insérée dans les statuts de la société avant la clôture de l'exercice aux termes d'un acte régulièrement enregistré.Bail – UsufruitierCass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-27560 (NP)
L'avenant par lequel l'usufruitier accorde au locataire une réduction de la moitié du montant du loyer, sans l'accord des nus-propriétaires, doit être déclaré nul en application de l'article 595 alinéa 4 du code civil.Cession de bail – autorisation préalableCass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-26829 (NP)
Saisi d'un litige relatif à une cession de bail nécessitant pour le cessionnaire une autorisation d'exploiter, le juge n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif, mais il peut le faire en vue d'une bonne administration de la justice.Bail rural – plantations – accessionCass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-27551 (NP)
L'avenant par lequel le bailleur renonce au droit d'accession à la propriété des plantations réalisées par le preneur, à défaut de précision contraire, produit effet à l'égard de l'ensemble des plantations réalisées depuis l'entrée en jouissance, y compris celles déjà en place lors de la signature de l'avenant.Bail verbal – propriété indiviseCass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-22208 (NP)
La demande en reconnaissance d'un bail verbal est rejetée faute d'éléments permettant d'établir la volonté de tous les indivisaires de consentir un bail rural.Coopérative – rupture d'engagementCass. civ. 1, 13 mars 2019, n° 17-26471(NP)
Une coopérative ne peut obtenir la condamnation d'un adhérent qui cesse de lui apporter sa récolte sans fournir d'éléments permettant de déterminer la date de début, et partant la date de fin de son engagement, tels que le registre des adhésions ou tout autre document probant.Bail rural – reprise – congéCass. civ. 3, 21 février 2019, n° 17-23881 (NP)
Un congé reprise mentionnant seulement l'adresse du bénéficiaire à la date de sa délivrance sans désigner l'habitation qu'occupera le repreneur à proximité du bien repris pour l'exploiter demeure contestable au-delà du délai de forclusion de 4 mois.Bail rural – contrôle des stucturesCass. civ. 3, 7 février 2019, n° 17-22168 (NP)
Le repreneur d'un fonds rural doit être en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé et la validation judiciaire antérieure de l'autorisation d'exploiter est sans effet si, devenu depuis pluriactif, sa situation a changé avant cette date.Bail rural – cessionCass. civ. 7 février 2019, n° 17-23113 (NP)
Le preneur ne peut céder son bail à son partenaire pacsé que s'il est démontré que celui-ci participait effectivement à l'exploitation des terres données à bail.Bail rural – copreneursCass. civ. 3, 7 février 2019, n° 17-31024 (NP)
En prononçant la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage sans répondre aux conclusions qui soutenaient que les mises en demeure avaient été adressées au couple de copreneurs par une seule lettre alors que chacun des époux copreneurs devait être destinataire d'une mise en demeure, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Bail rural – copreneursCass. civ. 3, 24 janvier 2019, n° 17-21685 (NP)
Un bail consenti à deux enfants copreneurs peut dégénérer en deux baux verbaux distincts si les deux enfants ont décidé de faire cesser la mise à disposition du GAEC au sein duquel ils exploitaient en commun, et ont exercé leur activité séparément au su de leur parents bailleurs pendant près de 10 ans.Accession sans indemnité – impositionCAA Nantes 31 janvier 2019, n°17NT01078
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le propriétaire en a eu la disposition c'est-à-dire au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation.Bail rural – décès du preneurCass. civ. 3, 24 janvier 2019, n° 17-22681 (NP)
Les ayants droit du preneur décédé ne peuvent prétendre à la continuation du bail dénoncé par les bailleurs sans établir que leur participation à l'exploitation avait été régulière et non limitée à un concours occasionnel sur deux périodes de 1 mois et 4 mois.Plus-value – article 151 septiesCE 19 décembre 2018, n° 412475
L'associé d'une société civile agricole qui n'a pas exercé, pendant la période de référence définie au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, d'activité agricole au moyen des éléments d'actifs dont la cession est à l'origine de la plus-value ne peut pas être regardé comme ayant exercé une activité dont les recettes annuelles, calculées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 70 du même code, sont inférieures aux seuils prévus au II de l'article 151 septies du code général des impôts.Contributions sociales sur les revenus de patrimoineCAA Bordeaux 18 décembre 2018, n° 16BX02605
Les bénéfices agricoles entrent, sans exception, dans le champ d'application matériel de la contribution sur les revenus d'activité, même lorsqu'ils sont perçus par un ancien exploitant ayant fait valoir ses droits à la retraite et qu'ils n'ont pas été soumis aux cotisations sociales. Dès lors ils ne peuvent être imposés comme des revenus de patrimoine.Bail rural – Bail à long termeCass. Civ. III, 15 novembre 2018, n° 17-16173 (NP)
Le bail renouvelé issu d'un bail à long terme échu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relève du régime commun statutaire.Bail rural – Bail de petite parcelleCass. Civ. III, 15 novembre 2018, n° 17-15387 (NP)
Les parties peuvent conventionnellement soumettre un bail conclu sur une surface inférieure au seuil des petites parcelles à l'ensemble des dispositions du statut du fermage, notamment au droit de préemption. Le juge du fond peut souverainement déduire l'intention des parties d'une clause du compromis de vente prévoyant la purge du droit de préemption du fermier en place.Plus-value – article 151 septies et 70 du CGICE 14 novembre 2018, n° 407063
Pour l'application de l'article 151 septies, la fraction des recettes à prendre en compte pour les associés visés à l'article 70 doit être calculée en fonction de la proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de la société, indépendamment de la rémunération qui leur est attribuée et qui constituent une charge comptable.Bail rural – CopreneursCass. civ. III, 25 octobre 2018 n° 17-14073 (NP)
Lors de toute mise à disposition des biens loués au profit d'une société d'exploitation, les copreneurs doivent individuellement remplir les obligations légales d'adhésion au groupement et de participation aux travaux à peine de déchéance de la faculté de céder le bail aux membres de leur famille.Bail rural – CopreneursCass. civ. III, 25 octobre 2018 n° 17-13426 (NP)
Le défaut de participation effective d'un copreneur à l'exploitation des biens loués ne constitue pas une cause de résiliation s'il n'est pas de nature à porter préjudice au bailleur, dès lors que la bonne exploitation du fonds n'est pas compromise.Bail rural – CessionCass. civ. III 11 octobre 2018 n° 17-11112 (NP)
La faculté de céder le bail est réservée au preneur qui s'est constamment acquitté de ses obligations et, notamment, qui à payé régulièrement ses fermages.Bail ruralCass. civ. III, 13 septembre 2018, n° 17-14301 (P)
La résiliation du bail rural pour défaut de paiement n'est encourue que si les mises en demeure reproduisent exactement les dispositions pertinentes de code rural.Bail ruralCass. civ. III, 13 septembre 2018, n° 17-10492 (NP)
La replantation de vigne effectuée par le preneur peut donner lieu à indemnisation en fin de bail au titre des améliorations dès lors que le preneur qui avait pris une vieille vigne restituait une vigne en état de production. Le preneur ne peut, par une clause stipulée dans le contrat, renoncer valablement à un droit à indemnisation résultant de plantations réalisées plusieurs années après la conclusion du bail. La Cour d'appel a validé la méthode de l'expert consistant à appliquer au barème diffusé par le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne un amortissement déterminé en fonction de l'espérance de vie de la vigne qu'il a fixé à 39 années de production (10 années restantes).Bail ruralCass. civ. III, 13 septembre 2018, n° 17-14722 (NP)
La cession qui résulte du fait que le preneur s'est retiré de la société constituée avec son fils et à laquelle les biens loués ont été mis à disposition, ne peut être autorisée a posteriori par le juge et justifie la résiliation du bail.Bail ruralCass. civ. III, 13 septembre 2018, n° 16-17637 (NP)
L'absence de justification envers le bailleur, malgré ses demandes réitérées, de la superficie exploitée par le preneur en cours de bail ne constitue pas un motif de résiliation.Bail ruralCass. civ. III, 28 juin 2018, n° 16-28141 (NP)
La cession d'un bail portant sur des biens mis à disposition d'une société est conditionnée au respect de la réglementation sur le contrôle des structures par la société bénéficiaire de la mise à dispositon et non par le preneur personnellement.Bail ruralCass. civ. III, 14 juin 2018, n° 17-18932 (NP)
Le bailleur ne peut renoncer au droit d'ordre public de se prévaloir d'un manquement aux obligations prévues à l'article L 411-37 du code rural, même s'il n'ignore pas que l'un des copreneurs n'était pas associé de l'EARL et ne participait pas aux travaux.Marque viticole non amortissableCE 6 juin 2018, n° 409501
Une marque viticole acquise en même temps que le domaine auquel elle est attachée confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif sans limitation prévisible de durée. Il en résulte qu'une telle marque constitue un élément autonome de l'actif incorporel de l'entreprise, alors même qu'elle n'est pas cessible par elle-même, et qu'elle ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement, dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer, lors de son acquisition par l'entreprise, la durée pendant laquelle elle sera exploitée.Valeur amortissable des plantationsCE 6 juin 2018, n° 409501
Dans l'hypothèse où le contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et des éléments amortissables, tels que la valeur des plantations, il lui appartient de déterminer cette dernière en ajoutant au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise.Usufruit temporaire surévaluéCAA de NANTES 31 mai 2018, n° 16NT04182
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts. Bail ruralCass. civ. III, 31 mai 2018, n° 17-15169 (NP)
Le preneur qui a loué une vieille vigne et restitue une vigne en bon état de production a droit à une indemnité pour amélioration calculée en application de l'article L 411-71 du code rural.Bail rural – CessionCass. civ. III, 31 mai 2018, n° 17-20935 (NP)
La cession du bail peut être refusée lorsqu'elle est de nature à nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie que doit présenter le candidat cessionnaire pour la bonne exploitation du fonds donné à bail. En l'espèce, la cour d'appel a souverainement retenu que l'importance de l'exploitation déjà mise en valeur par l'EARL dont la cessionnaire pressentie était la seule associée exploitante, la co-gérance d'une société commerciale en plein développement et l'éloignement géographique des terres données à bail de son domicile, ainsi que du lieu où étaient fixés ses principaux intérêts économiques, constituaient, pris dans leur ensemble, un obstacle à une participation aux travaux de façon effective et permanente, qui ne se limitait pas un rôle de direction et de surveillance, et a pu en déduire que l'autorisation de cession ne pouvait être accordée.Taxe foncièreCE 30 mai 2018, n° 402919
Au regard de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382.6°.a du CGI, les opérations de filetage, de salage et de fumage des truites élevées par la société s'inscrivent dans le prolongement de l'activité agricole de cette société dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne sont pas issus de l'activité piscicole de la société.Taxe foncièreCE 25 mai 2018,n° 408884
L'exonération de taxe foncière dont bénéficient les coopératives en application de l'article 1382.6°.b du CGI ne peut être refusée au seul motif que la coopérative ne se bornait pas à valoriser la production végétale de ses adhérents mais avait également recours à des volumes importants de matières premières acquises auprès de tiers, sans rechercher si la fabrication d'aliments pour leur propre bétail incluant des matières premières d'origine extérieure faisait partie des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes.Imposition de l'usufruitier de parts socialesCAA Nantes 17 mai 2018, n° 16NT03894
Il résulte de l'article 8 du code général des impôts que, sauf stipulations contraires prévues par les statuts, seuls les bénéfices peuvent être imposés dans les mains de l'usufruitier de parts sociales d'une SCI , à l'exclusion des plus-values qui ne constituent pas un bénéfice au sens de l'article 8.Vente en démembrementCass. civ. III, 12 avril 2018, n° 17-13856 (NP)
La vente en démembrement dans des circonstances laissant penser que le démembrement a eu pour but de faire échec au droit de préemtion de la SAFER peut être annulée pour fraude.Bail rural – Cession du bailCass. civ. III, 12 avril 2018, n° 17-16965 (P)
La cessionnaire d'un bail rural n'est pas tenue de remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ni d'être personnellement titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter dès lors que la société à laquelle les biens loués ont été mis à disposition, et au sein de laquelle la cessionnaire est associée exploitante, a obtenu une autorisation d'exploiter antérieurement à la cession.Bail rural – CongéCass. civ. III, 12 avril 2018, n° 17-11486 (P)
Le juge ne peut invalider un congé sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec le contrôle des structures.Prix du bail renouveléCass. civ. III, 5 avril 2018, n° 17-15832 (NP)
Le prix du bail renouvelé doit être fixé compte tenu de l'état de la parcelle au moment de son évaluation, mais sans prise en compte des améliorations faites par le preneur, lesquelles sont indemnisées en fin de bail.Délais de paiement dérogatoiresCE 30 mars 2018, n° 404743
Si l'administration a l'obligation de refuser l'extension d'un accord prévoyant des délais de paiement manifestement abusifs à l'égard du créancier, son appréciation ne saurait se limiter à rechercher si les délais ont un tel caractère.
La circonstance que des décisions d'avenants comparables aient été prises pour d'autres filières viticoles ne revêt pas un caractère discriminatoire dès lors qu'il n'est pas démontré que la situation de ces filières serait identique à celle de la filière en cause.
En l'espèce, le faible niveau des stocks observés et la rapidité de la commercialisation des vins en cause ne permettent pas de justifier l'application de délais de paiement dérogatoires.Succession – représentationCass. civ. I, 14 mars 2018, n° 17-14583 (P)
Il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. Les enfants de l'unique soeur prédécédée du défunt ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les successions entre frères et soeurs.Vente en démembrementCass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-21240 (NP)
L'opération par laquelle l'entière propriété du bien quitte le patrimoine du vendeur pour être cédée à des personnes membres d'une même famille procédant entre elles à son démembrement ne constitue pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit, mais une aliénation soumise au droit de préemption de la SAFER, indépendemment de toute fraude.Bail rural – CessionCass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-25816 (NP)
La cession du bail portant sur des parcelles mises à disposition d'une société d'exploitation peut être refusée si cette société n'a pas sollicité l'autorisation d'exploiter qui lui était nécessaire.EnclaveCass. civ. 3, 15 février 2018, n° 17-11063 (NP)
N'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue.Bail rural – RepriseCass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-25772 (NP)
Lorsque le bien repris est destiné à être exploité par mise à disposition consentie par le repreneur à une société, le congé doit mentionner cette circonstance.Bail rural – prescription des manquementsCass. civ. 3, 1 février 2018, n° 16-18724 (P)
La cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale, laquelle ne peut commencer à courir qu'à compter de la cessation du manquement imputé au preneur.Bail rural – validitéCass. civ. 3, 1 février 2018, n° 16-20745
Dès lors que les statuts d'un GFA disposent que la conclusion d'un bail rural doit faire l'objet d'une décision unanime des associés, le bail conclu en l'absence d'une telle décision au profit d'un associé du GFA auquel les statuts sont opposables, est nul.Appellation d'origine controléeCE 12 janvier 2018, n° 406847
Le Syndicat des vins de Bugey est fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel homologuant les dispositions du cahier des charges autorisant les vins mousseux de couleur rosé issus des zones qu'il définit à se prévaloir de l'appellation d'origine contrôlée «Clairette de Die», alors qu'aucun élément historique ou factuel ne vient corroborer l'usage de cépage rouge pour la production de vins mousseux rosés, d'ailleurs interdite sur l'aire géographique de l'AOC depuis la loi du 20 décembre 1957.
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