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| Exploitation viticole | ||
• Cass. crim. 22 février 2011, n° 10-80721 (NP) : PROTECTION DES AOC - L’utilisation de la dénomination « Enclave des papes » déposée à titre de marque constitue une usurpation de l’AOC « Châteauneuf-du-Pape ». |
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| Bail rural | ||
• Cass. Civ. III, 4 janvier 2011, n° 09-71867 (NP) : CESSION - Les retards apportés dans le règlement des fermages et le défaut d'entretien de la parcelle louée constituaient des manquements suffisamment graves des preneurs à leurs obligations pour refuser la cession du bail au profit de leur fils. • Cass. civ. III, 19 janvier 2011, n° 09-71248 (P) : CONTROLE DES STRUCTURES - La procédure de déclaration, pour la reprise de biens familiaux, est utilisable même si la reprise suppose l’éviction du preneur en place ; la déclaration doit être adressée dans le mois suivant le départ du preneur (article R 331-7 CR). • Cass. civ. III, 1er février 2011, n° 10-30529 (NP) : CONTROLE DES STRUCTURES - Si la reprise ne nécessite pas d'autorisation préalable d'exploiter, l'annulation de l'arrêté autorisant le bénéficiaire à exploiter lesdites parcelle est sans effet sur la validité du congé. • Cass. civ. III, 2 février 2011, n° 10-11286 (P) : CONGE - L’absence de mention, dans le congé, de la profession du bénéficiaire de la reprise, jointe à la mention d’un domicile différent de celui déclaré par ailleurs, a pu être considérée comme de nature à induire le preneur en erreur sur le caractère réaliste du projet d'exploitation personnelle des terres invoqué par le bailleur. • Cass. civ. III, 15 février 2011, n° 10-14120 (NP) : SOUS-LOCATION - La sous-location n'est établie et fautive que si l'exploitation par des tiers revet un caractère onéreux. • Cass. civ. III, 9 mars 2011, n° 10-30603 (P) : CASSATION - L'indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution. Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution et ne pourra en aucun cas être imputée à faute. • Cass. civ. III, 5 avril 2011, n° 10-17796 10-17797 (NP) : CESSION - Le comportement du bailleur (qui a encaissé les fermages payés par les cessionnaire, correspondait régulièrement avec eux et leur envoyait les décomptes chaque année, qui avait purgé à leur égard le droit de préemption en s'adressant directement à eux lors de la vente de certaines parcelles) peut caractériser l'agrément tacite de la cession. • Cass. civ. III, 5 avril 2011, n° 10-12928 (NP) : PRENEUR SORTANT - Le preneur évincé qui s'est indûment maintenu dans les lieux a néanmoins droit à l'indemnisation des travaux qu'il a effectués et qui sont nécessaires à la conservation du bien (taille de la vigne). |
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| Coopératives | ||
| Mutualité sociale agricole | ||
• CA Angers, 8 mars 2001, n° 09/01527 : Une associée d'EARL exerçant une activité régulière dans la société sans avoir le statut de salarié doit être affiliée en qualité de chef d'exploitation et ne peut prétendre au statut de conjoint collaborateur. |
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| Fiscalité | ||
• CAA Nancy 13 janvier 2011, n° 09NC01726 : PLUS-VALUE - La PV professionnelle résultant de la donation de parts sociales par un associé actif d’une société d’exploitation viticole est réalisée à la date de cette donation et non à la clôture de l’exercice de la société même si la donation ne porte que sur une fraction des parts du donateur qui demeure dès lors associé de la société. • Cass. com. 29 mars 2011, n° 10-15571 (NP) : ISF - Le président du conseil de surveillance qui se borne à mener les débats du conseil mais n'intervient pas de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société, ne peut être regardé comme exerçant de façon effective ses fonctions de président et ne peut donc bénéficier de l'exonération d'ISF prévue à l'article 885 O bis du CGI.
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