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• Coopérative – Retraite du coopérateurCass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 18-21538 (NP)

  Le retrait en cours de période d'engagement est sanctionnable s'il n'a pas été accepté par le conseil d'administration de la coopérative auprès duquel il appartenait à l'intéressé de justifier d'un cas de force majeure ou d'un motif valable à l'appui de sa demande.

• Coopérative – rupture d'engagementCass. civ. 1, 13 mars 2019, n° 17-26471(NP)

  Une coopérative ne peut obtenir la condamnation d'un adhérent qui cesse de lui apporter sa récolte sans fournir d'éléments permettant de déterminer la date de début, et partant la date de fin de son engagement, tels que le registre des adhésions ou tout autre document probant.

• Nature de l'activitéRM Courteau n° 01072 JO Sénat 26/10/2017

  Les activités des caves coopératives ne s'apparentant pas à des activités agricoles, même lorsqu'elles ne possèdent ni unités d'embouteillage ni point de vente, elles ne peuvent être éligibles à la dérogation prévue dans le plan de prévention des risques d'inondation pour les exploitations agricoles.

• Cotisation foncière des entreprisesCE 10 juillet 2017, n° 392752

  Une SICA exerçant une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par ses membres viticulteurs ne peut être privée de l'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI au motif qu'elle n'exploite pas elle-même un domaine agricole si cette activité constitue le prolongement normal des opérations agricoles de ses membres (recherche nécessaire).

• Taxe foncière – ExonérationCE 23 novembre 2016, n° 386462

  Pour l'application des dispositions de l'article 1382.6°.b du CGI, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens. En déduisant le caractère industriel des opérations réalisées par la coopérative du seul fait que la capacité de la chaine d'embouteillage excédait d'au moins un tiers les besoins collectifs des adhérents, la chaine d'embouteillage ne constituant qu'une partie des moyens techniques utilisés par la coopérative, le tribunal a commis une erreur de droit.

• ExclusionCass.civ. 1, 28 septembre 2016, n° 15-18282 (P)

  Si l'exclusion de l'associé d'une SICA met fin immédiatement à son mandat d'administrateur, la perte de la qualité d'associé de la SICA, constituée sous la forme d'une société civile, ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.

• Cotisation foncière des entreprisesCAA Nantes 13 mars 2014, n° 13NT00060

  L'article 1450 du CGI qui exonère de CFE les exploitants agricoles n'est pas disciminatoire dès lors qu'il ne traite pas différemment des personnes placées dans des conditions juridiques analogues.
  Une coopérative qui fabrique et vend des produits laitiers à partir du lait qu'elle acquiert tant auprès de ses adhérents que de tiers ne peut se prévaloir de cette exonération.
  Ses établissements doivent être qualifiés d'industriels au sens de l'article 1499 du CGI au vu de l'importance des moyens techniques que nécessitent ses activités de collecte, de conditionnement et de transformation.

• taxe professionnelleCAA Marseille 17 décembre 2013, n° 11MA04258

  L'activité de prestation de conseil à laquelle se livre une union de coopératives, qui d'ailleurs ne se limite pas au strict domaine oenologique mais porte également sur le conditionnement, la commercialisation du vin et le développement de la filière vinicole, ne peut être assimilée à une activité de vinification, au sens des dispositions du 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

• Résolution du contrat d'apportCass. civ. I, 30 octobre 2013, n° 12-21793

  Le défaut de communication à un coopérateur de sa date d'adhésion ne constitue pas, pour une société coopérative, un manquement contractuel justifiant la résolution du contrat d'apport.

• Taxe foncièreCE 20 mars 2013, n° 352914

  Les bâtiments d'une coopérative agricole ne peuvent être regardés comme affectés à un usage agricole et bénéficier en conséquence de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382.6°.b du CGI, alors même qu'une partie du lait conditionné ou transformé provient d'achat auprès de non-adhérents ou d'échanges avec des laiteries privées, que si ces achats et échanges n'ont pas rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des besoins des adhérents.

• Procédures collectivesCass. com. 19 février 2013, n° 12-23146 (NP)

  Le contrat d'apport, fût-il lié au contrat de société, constitue un contrat en cours dont l'administrateur de la société adhérente peut exiger la continuation ou la résiliation.

• Taxe foncièreCE 30 décembre 2011, n° 341747

  Pour l'application du b) de l'article 1382 du CGI, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens ;
  En jugeant au motif que la coopérative stockait (dans des chambres froides ou des chambres à atmosphère contrôlée) et conditionnait les produits de ses adhérents (par passage dans une chaîne sur laquelle ils étaient soumis à diverses opérations de nettoyage, calibrage, cirage avant mise en palette) en vue de leur vente à des tiers qu'elle ne pouvait être regardée comme exerçant une activité de nature agricole sans rechercher si, comme le soutenait la requérante, elle effectuait des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentaient pas un caractère industriel dès lors qu'elle effectuait ces opérations avec des moyens techniques qui n'excédaient pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens, le tribunal a commis une erreur de droit.

• Taxe foncièreCE 21 novembre 2011, n° 338224

  Dès lors que la fabrication d’aliments pour animaux de ferme principalement à partir des céréales collectées auprès des adhérents de la coopérative est une activité au nombre de celles pouvant être habituellement réalisées par les agriculteurs eux-mêmes, alors même qu’elle incorpore aux aliments qu’elle élabore des additifs nutritionnels acquis auprès de tiers, et que les moyens techniques mis en œuvre par la coopérative ne sauraient être regardés comme excédant les besoins collectifs de ses adhérents, les bâtiments utilisés par la coopérative doivent être regardés comme affectés à un usage agricole et exonérés de taxe foncière en application du b du 6° de l’article 1382 du CGI.

• Eurocompatibilité du régime fiscalCJUE 8 septembre 2011, aff. C-78/08 à C-80/08

  Les sociétés coopératives de production et de travail ne sauraient, en principe, être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés commerciales. Il s'en déduit que leur régime fiscal privilégié n'est pas assimilable à une aide d'Etat prohibée. A condition bien sûr qu'elles respectent les principes coopératifs.

• Engagement et bail ruralCass. civ. III, 9 décembre 2009, n° 08-20662

  La clause du bail prévoyant que le preneur fera son affaire personnelle des engagements pris par la bailleresse avec une cave coopérative n'est pas illicite. Et la bailleresse est fondée à réclamer au preneur réparation du préjudice causé par le non respect de cet engagement contractuel.

• Taxe foncièreCE 31 décembre 2008, n° 309036 et 309998 et CE 31 décembre 2008 , n° 292723

  Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue au 6°-b de l’article 1382 du CGI, une société coopérative doit fonctionner conformément à ses statuts, utiliser ses bâtiments au profit de ses seuls adhérents (CE 20 janvier 1992, n° 67682 ; CE 2 décembre 1988, n° 86112 ; CAA Bordeaux 27 juin 2000, n° 99BX01062) pour des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes avec des moyens techniques qui, quelle que soit leur importance, n’excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents.
  • Peuvent être regardées comme des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes :
    - la fabrication de fromage : CE 31 décembre 2008, n° 309036 et 309998;
    - le teillage du lin : CE 31 décembre 2008 , n° 292723;
    - l’élaboration de champagne : CE 8 avril 1935 (Société des producteurs des grands et premiers crus de champagne, Dupont 1936, p. 39);
    - la fabrication d’huile d’olive : CE 3 juillet 1931 (Société coopérative de l’école de Bonifacio, RO n° 5657);
    - la préparation de cornichons : CE 24 février 1933 (Société coopérative agricole des producteurs de cornichons de la région toulousaine);
    Mais tel n’est pas le cas de:
    - la production de poudre de lait : CE 25 février 1987, n° 68157;
    - le fauchage, la récolte, le transport, le stockage et la déshydratation de la luzerne : CAA Nancy 18 mai 2000, n° 96NC01614 (et CE (na) 10 décembre 2001, n° 223180, RJF 5/02, n° 524);
    - la transformation de céréales en aliments composés pour le bétail : CAA Nantes 19 juin 2006, n° 05NT00790;
    - la transformation de canards en conserves de foies gras, magrets et confits : CAA Bordeaux 9 octobre 2001, n° 99BX01881 00BX00704 (et CE (na) 27 mai 2002, n° 240273, RJF 11/02, n° 1261) ;CAA Bordeaux 5 avril 2005, n° 01BX00866;
    - l'abattage, le stockage, la préparation et la commercialisation de viandes animales : CAA Nantes 19 juin 1991, n° 89NT01473;
    - la transformation de fleurs en parfum : CE 4 avril 1938 (société coopérative Hortus : Dupont 1939, p. 39).

• Preuve de l'adhésion Cass. civ. I, 5 juin 2008, n° 07-14869

  Si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.

• Propriété des apports et revendicationCass. com. 11 juillet 2006, n° 05-13103

  Usant de leur pouvoir souverain d’appréciation, les juges du fond ont pu:
  1°/ déduire du pacte social que l’apport de leur récolte par les vignerons coopérateurs ne s’analysait pas en une vente mais s’inscrivait dans le cadre d’une opération globale comprenant la vinification, le logement et la vente en commun dans le cadre d’un mandat confié à cet effet à la coopérative ;
  2°/ retenir que les marchandises revendiquées se trouvaient encore en nature dans les caves de la coopérative dès lors que l’incorporation des moûts les uns aux autres et le processus d’évolution et de vinification des récoltes apportées n’avaient pas transformé leur substance.

• ObjetCass. com. 25 avril 2006, n° 03-19431

  Aucune disposition légale n'interdit à une coopérative agricole de se livrer à des opérations de gestion financière en répartissant sa trésorerie entre des placements sûrs mais peu rémunérateurs et des placements risqués mais mieux rémunérés. Dès lors que ses statuts permettaient à la coopérative d'user de tous moyens nécessaires au développement de son activité, elle pouvait se livrer, dans le cadre de ses opérations courantes de gestion financière, à des opérations d'achat et de vente à terme de devises.

• apport totalCA Grenoble, 1ère ch. civ., 6 février 2006 (JurisData : 2006-298073)

  En déclarant dans ses écritures d’appel que « les parties ont toujours pratiqué des volumes variables et n’ont jamais convenu d’un apport total », l’associé reconnaît que l’obligation d’apport total prévue par les statuts de la cave coopérative n’a pas été respectée et s’expose aux sanctions prévues par les statuts.

• Renouvellement de l'engagementCass. civ. I, 13 décembre 2005, n° 02-20397

  Une société coopérative agricole ne peut faire obstacle au renouvellement de l'engagement de son adhérent, sauf à recourir à la procédure d'exclusion organisée par l'article R. 522-8 du Code rural ou à demander la résolution judiciaire du contrat par application de l'article 1184 du Code civil.

• DémissionCass. com. 22 mars 2005, n° 01-12354

  En condamnant une coopérative à rembourser leurs parts sociales à des coopérateurs qui avaient démissionné avant le terme de leur engagement, sans rechercher si la sortie anticipée avait été acceptée par la coopérative, le Tribunal a violé les articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural.

• Terme de l'engagementCass. civ. I, 15 mars 2005, n° 03-20794

  Le terme de l’engagement coopératif d’un adhérent qui a succédé à son père, lequel a lui-même succédé à son propre père se calcule depuis la date d’adhésion de ce dernier, "l'engagement initial s'étant transmis conformément aux dispositions de l'article R 522-5 du Code rural, reprises par les statuts".

• Dissolution d'une société adhréenteCA Paris 28 janvier 2005, RG n° 03/00745

  Conformément aux xtatuts de la coopérative, la dissolution d'une personne morale associée de la coopérative entraîne perte de la qualité d'associé, remboursement des parts sociales et réduction du capital.

• Transmission de l'engagementCass. civ. I, 4 janvier 2005, n° 01-13415

  (vu l'article R. 522-5 du Code rural) En déduisant la fraude aux droits de la coopérative de l'absence de motif légitime du transfert à un tiers des moyens d'exploitation de l'EARL sans rechercher s'il existait entre l'associé coopérateur et son cocontractant une entente frauduleuse pour frustrer la coopérative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (l’EARL avait proposé au GAEC poursuivant l’exploitation des vignes la reprise des parts de la coopérative ; le GAEC l’avait refusé).

• Terme de l'engagementCass. civ. I, 6 juillet 2004, n° 02-16828

  Il appartient à la coopérative, qui prétend que les associés coopérateurs s'étaient retirés avant l'expiration de leur période d'engagement, de justifier cette allégation en rapportant la preuve de la date d'adhésion de chacun d'eux ainsi que ceux-ci l'avaient demandé.

• Compte-courantCass. Civ. I, 22 juin 2004, n° 02-13551

  La position débitrice d'un compte courant d'associé coopérateur, dont la vocation est de faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles, ne peut être assimilée à un emprunt, pour l'application de l'article 1415 du Code civil.

• SanctionsCass. civ. I, 27 janvier 2004, n° 01-15936

  Il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6 des statuts-types que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative résultant de la nécessité pour elle de faire face à ses charges fixes en dépit de la défaillance de ses associés par rapport à la durée de leur engagement, sans que la référence claire et précise faite par l'article 7-6 des statuts aux quantités non livrées au cours d'un exercice et frais généraux de l'exercice permette d'exclure la prise en compte de la durée résiduelle de l'engagement.